Numéros SVA

La réforme des services à valeur ajoutée :

A partir du 1er octobre 2015 la réforme des numéros surtaxés offrant des services à valeur ajoutée (SVA) se met en place. Le tarif de la communication ( C ) et le tarif du service ( S ) à valeur ajoutée sont désormais clairement distingués. Les entreprises disposent dorénavant de trois types de numéros pour proposer leurs services:

  • Numéros gratuits 0800 à 0805 « verts »: ne fera l’objet d’aucune facturation ni d’aucun décompte des forfaits au départ des lignes fixes et mobiles
  • Numéros banalisés 0806 à 0809 « gris »: sera facturé comme l’appel d’un numéro fixe géographique ; il est donc inclus dans les forfaits illimités
  • Numéros surtaxés 081, 082 et 089 « violets »: sera facturé en supplément de la tarification normale en fonction du prix du service ( S ) défini par l’éditeur.
FAMILLE DE N° CATEGORIE TARIFICATION
GRATUIT 0800 à 0805
30xx - 31xx
Gratuit c = 0 + s = 0
BANALISE 0806 à 0809
32xx - 36xx -39xx
C = Tarif banalisé (décompté du forfait) +s = 0
MAJORE C = Tarif banalisé (décompté du forfait) + s >= 0
S: Tarif à la durée €TTC / Min S: Tarif à l'appel €TTC / Min
081x
32xx - 36xx - 39xx
0,03; 0,04; 0,05, 0,06 0,05; 0,08; 0,09; 0,10; 0,12; 0,15
082x
32xx - 36xx - 39xx
0,03; 0,04; 0,05; 0,06; 0,09; 0,10; 0,12; 0,15; 0,18; 0,20 0,05; 0,08; 0,09; 0,10; 0,12; 0,15; 0,20; 0,30; 0,40; 0,50
089x
32xx - 36xx - 39xx
0,03; 0,04; 0,05; 0,06; 0,09; 0,10; 0,12; 0,15; 0,18; 0,20; 0,22; 0,25; 0,30; 0,34; 0,35; 0,40; 0,45; 0,50; 0,60; 0,70; 0,80 0,05; 0,08; 0,09; 0,10; 0,12; 0,15; 0,20; 0,30; 0,40; 0,50; 0,60; 0;65; 0,70; 0,80; 0,90; 0,99; 1,00; 1,50; 1,99; 2,00; 2,50; 2,99; 3,00

L'offre complète MCIMAROC:

VoipTelecom au travers de sa filiale Senso Telecom offre la gamme complète des numéros et des services pour permettre à ses clients. L’objectif est de bâtir un partenariat solide avec nos clients pour qu’ils profitent pleinement des possibilités offertes par la réforme d’octobre 2015.

Numéros gratuits 0800 à 0805 :
Tarifs 2015-2016 :

  • Fourniture du numéro : 2,5 € par mois par numéro gratuit
  • Prix par appel (PEA): 0,01 €
  • Prix de la communication à partir d’une ligne fixe : 0,016 € par minute
  • Prix de la communication à partir d’une ligne mobile : 0,023 € par minute

Numéros banalisés 0806 à 0809 :
Tarifs 2015-2016 :

  • Fourniture du numéro : 2,5 € par mois par numéro gratuit
  • Prix par appel (PEA): 0,01 €
  • Prix de la communication à partir d’une ligne fixe : 0,016 € par minute
  • Prix de la communication à partir d’une ligne mobile : 0,023 € par minute

Numéros surtaxés 081, 082 et 089 :

Fourniture de numéros surtaxés :
Schémas de reversement incitatif fonction du volume d’appel (négocié au cas par cas) :
Exemple pour un appel pour un prix TTC au client final de 3 euros par appel
Reversements différents selon les tranches d’appel :

Reversement de
pour les 5 000 premiers appels 1,20€ / appels
pour les 5 000 suivants de 5 001 à 10 000 appels 1,40€ / appels
pour les 10 000 suivants de 10 001 à 20 000 appels 1,50€ / appels
pour les 10 000 suivants de 20 001 à 30 000 appels 1,60€ / appels
pour les 15 000 suivants de 30 001 à 45 000 appels 1,70€ / appels
pour la tranche au-delà de 45 001 appels à définir

Exemple pour un appel pour un prix TTC au client final de 0,8 € euros par minute
Reversements différents selon les tranches d’appel :

Reversement de
pour les 5 000 premiers appels 0,32€ / appels
pour les 5 000 suivants de 5 001 à 10 000 appels 0,37€ / appels
pour les 10 000 suivants de 10 001 à 20 000 appels 0,40€ / appels
pour les 10 000 suivants de 20 001 à 30 000 appels 0,43€ / appels
pour les 15 000 suivants de 30 001 à 45 000 appels 0,45€ / appels
pour la tranche au-delà de 45 001 appels à définir

Respect de la déontologie :

MCIMAROC s’engage à appliquer de façon stricte les nouvelles règles déontologiques définies par l’association SVA+ : règles déontologiques (http://s.svaplus.fr/mmdia/a/33/2/11426332oouab.pdf)


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